Vie Privée

Approche juridique


 

Le harcèlement moral et les violences perverses constituent un délit pénal réprimé par la loi. Ce délit est désormais passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, en fonction de la gravité des dommages subis

 

Jusqu’en 2010, la législation ne sanctionnait que les violences sexuelles au sein du couple, et c’est la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 codifiée à l’article 222 – 33 – 2 – 1 du code pénal relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur leurs enfants qui vient introduire cette forme de violences morales.

 

 

Sur le plan civil, la loi du 9 juillet 2010 instaure un dispositif nouveau : «l’ordonnance de protection » que le JAF peut délivrer lorsqu’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de « violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par conjoint ou ancien conjoint, partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin mettant en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants »’

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Coup de projecteur

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Actualités juridiques

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Je me présente, je m’appelle isabelle, j’ai 34 ans, maman de deux merveilleux enfants et suis séparée depuis bientôt trois ans.Comment vous expliquer en peu de mots le cauchemar que je vie depuis ma séparation.(...)

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